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Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)

Données brutes

Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)

Art. 62. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]