Article (Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail)
Art. 3. - Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
- les conditions d’entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;
- les taux de participation de l’Etat ;
- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.