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Article (Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieurs des laboratoires de la police nationale)

Article (Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieurs des laboratoires de la police nationale)


Art. 22. - La nomination des lauréats reste subordonnée à l’agrément du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.