Article (Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Art. 6. - La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.