Article (Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance)
Art. 5. - I. - Les deux premières phrases de l'article 19 du code des caisses d'épargne sont remplacées par les dispositions suivantes:
«La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants. Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces sommes ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne ordinaires sont employées par la Caisse des dépôts et consignations ...(la suite sans changement).» II. - Les articles 16, 20 et 21 du code des caisses d'épargne sont abrogés sauf en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne.