Articles

Article (Décret no 92-1155 du 13 octobre 1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance)

Article (Décret no 92-1155 du 13 octobre 1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance)

Art. 5. - Le Cencep engage auprès du comité des établissements de crédit les procédures prévues par la réglementation, notamment pour l'agrément et le retrait d'agrément des établissements.