Articles

Article (Décret no 92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère))

Article (Décret no 92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère))

Art. 5. - Il est interdit:
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8 ou sous réserve des dispositions de l'article 7;
3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8, sous réserve des dispositions de l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.