Art. 63. - Le second alinéa de l’article 113 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l’alinéa suivant :
« A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés. »