Art. 60. - Au deuxième alinéa de l’article 103 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots : « la copie conforme de ladite convention » sont remplacés par les mots : « l’un des originaux de cette convention » et les mots : « en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, au procureur de la République près le tribunal de grande instance auquel est rattachée la société, en ce qui concerne les avoués près les cours d’appel » sont supprimés.