Article (Décret no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 60. - Au deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots: «la copie conforme de ladite convention» sont remplacés par les mots «l'un des originaux de cette convention» et les mots «en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, au procureur de la République près le tribunal de grande instance auquel est rattachée la société, en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel» sont supprimés.