Article (Décret no 92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - A l'article R. 121-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
«Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1000 F, 1670 F et 2670 F.»