Article (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984)
Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt et comprennent:
- des personnels d'inspection;
- des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche;
- des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats;
- des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.