Art. 2. - Sont insérés dans le code de la famille et de l’aide sociale, après l’article 123-1, les articles 123-1-1, 123-1-2, 123-1-3, 123-1-4, 123-1-5, 123-1-6'et 123-1-7 ainsi rédigés :
« Art. 123-1-1. - Lorsque la demande d’agrément concerne l’accueil de mineurs à titre non permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. À défaut de notification d'une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l’accueil de mineurs à titre permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
« Si les conditions de l’agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil général peut suspendre l’agrément.
« Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée.
« La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, visée à l’alinéa précédent, sont définies par décret en Conseil d’Etat.
« La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistantes maternelles ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.
« Art. 123-1-2. - Lorsqu’une assistante maternelle agréée change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.
« Art. 123-1-3. - Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l’assistante maternelle de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l’agrément concernant l’intéressée ; il informe également le maire de toute déclaration reçue au titre de l’article 123-1-2.
« Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistantes maternelles agréées dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département.et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.
« Art. 123-1-4. - Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l’assistante maternelle les organismes débiteurs de l’aide à la famille instituée par l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et les représentants légaux du ou des mineurs accueillis par celle-ci.
« Art. 123-1-5. - La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l’agrément institué par l’article 123-1 et dont la situation est signalée au président du conseil général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil général.
« Art. 123-1-6. - En cas d'application des articles 123-1-4 et 123-1-5, l’assistante maternelle ou la personne visée à l’article 123-1-5, est tenue de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'elle accueille.
« Art. 123-1-7. - La personne qui accueille à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir donné suite aux mises en demeure prévues aux articles 123-1-5 et 123-1-6 ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sera punie des peines prévues à l’article 99. »