Article (Arrêté du 22 octobre 1992 portant création d'un système de gestion informatisée du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics)
Les promotions de grade mentionnant l'inscription et le rang de classement au tableau d'avancement. La date d'effet de la promotion et l'emploi sur lequel elle est prononcée;
Les modalités de calcul de certains éléments de rémunération: prime de service et indemnité de responsabilité établis par les services déconcentrés de l'Etat à partir de critères fournis par l'administration centrale: note annuelle, situation indiciaire et jours d'absence pour la prime de service.
Taux de prime et classe de l'agent pour l'indemnité de responsabilité;
L'organisation des commissions administratives nationales mentionnant: le nom et l'adresse professionnelle des représentants élus du personnel. La commission dont ils sont membres (commission administrative nationale paritaire, commission de classement, comité consultatif national paritaire). Pour faciliter le remboursement des frais de déplacement des membres de ces commissions paritaires, il est également indiqué - pour la durée de leur mandat uniquement - le relevé de leur identité bancaire:
Les sanctions disciplinaires non amnistiées comportant le type et la date d'effet des sanctions ainsi que la date de la commission administrative nationale paritaire consultée;
La cessation des fonctions. Pour chaque agent est indiquée la date prévisionnelle de son départ à la retraite correspondant au jour d'anniversaire de ses soixante-cinq ans.
Celle-ci est éventuellement modifiée ou confirmée par la date réelle de cessation des fonctions indiquant la date et le mode de sortie d'activité (démission, retraite, décès, radiation des cadres).
Les informations relatives à l'état civil et à la carrière des personnels gérés par le système GIDHES seront détruites dans un délai de cinq ans après la cessation d'activité.
En historique seront conservés, jusqu'à vingt-cinq ans au-delà de la cessation d'activité sous le numéro matricule attribué à chaque dossier, les nom, prénoms et date de naissance de l'agent ainsi que sa situation administrative au moment de sa cessation d'activité: classe, échelon, indice, emploi et établissement d'affectation.
Ces éléments devront permettre d'une part de gérer la situation des agents retraités, en cas de modifications statutaires concernant le corps des directeurs d'hôpitaux et d'autre part d'assurer le suivi des affectations pour un établissement donné.