Articles

Article (Arrêté du 29 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie)

Article (Arrêté du 29 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie)

Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«Les dérogations accordées au titre de l'alinéa précédent ne peuvent excéder chaque année 8 p. 100 du nombre de postes affecté à chaque établissement et fixé par l'arrêté visé au troisième alinéa de l'article 16 ci-dessus.»