Article (Arrêté du 28 avril 1992 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 2. - L'organisme professionnel Fédération des industries électriques et électroniques est agréé, conjointement avec les organismes professionnels énumérés à l'article 3 sur leurs champs respectifs, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production 27, 28, 29 et 30 (sauf 30.02) spécifiées par référence aux nomenclatures de produits susvisées.