Article (Décret du 5 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la R.D. 980, dite <<voie de contournement Ouest>>, sur le territoire des communes de Toulouse, Tournefeuille et Colomiers, et conférant à la section de voie nouvelle comprise entre la R.D.23 (route de Cugnaux) et la voie de dégagement Ouest (échangeur de La Crabe) le caractère de route express)
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.