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Article (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Article (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Art. 23. - Au deuxième alinéa de l'article R. 222, les mots: «fixée à l'article L. 12» sont remplacés par les mots: «fixée à l'article L. 2».