Article (Décret n° 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Art. 23. - Au deuxième alinéa de l’article R. 222, les mots : « fixée à l’article L. 12 » sont remplacés par les mots : « fixée à l’article L. 2 ».