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Article (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Article (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Art. 2. - Le 2o de l'article R. 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année considérée.»