Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 37. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article R.*162, les mots:
«article R.*154 et R.*160» sont remplacés par les mots: «articles R.*154, R.*157 et R.*160».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: «un préavis de dix jours» sont remplacés par les mots: «un délai de dix jours maximum».
III. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.