Art. 37. - I. - A la fin du premier alinéa de l’article R.* 162, les mots : « article R.* 154 et R.* 160 » sont remplacés par les mots : « articles R.* 154, R.* 157 et R.* 160 ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « un préavis de dix jours » sont remplacés par les mots : « un délai de dix jours maximum ».
III. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.