Article (Décrets du 16 novembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Rémi Toussain, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, Jean-François Collin, conseiller commercial, et Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.»