Art. 46. - L’article 72 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 72. - A la diligence du procureur de la République, une décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française et d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. »