Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 40. - Au premier alinéa de l’article 62 du décret du 24 juillet 1969 précité, la référence à l’« alinéa 1 » est supprimée.