Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 23. - L’article 37 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots « de trois mois » sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa, la référence « au dernier alinéa » est supprimée.