Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 23. - L'article 37 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots «de trois mois» sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa, la référence «au dernier alinéa» est supprimée.