Article (Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique: totalisateurs discontinus)
Art. 48. - En application de l'article 51 du décret no88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, les dispositions du décret no65-487 du 18 juin 1965 cessent d'avoir effet en tant qu'elles s'appliquent aux instruments de pesage totalisateurs discontinus ne déterminant pas la masse d'un produit en vrac en multipliant la masse d'une charge prédéterminée de valeur constante par le nombre d'opérations de pesage.