Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 14. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
«La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
«L'associé qui a déjà prêté serment en qualité de commissaire-priseur n'a pas à renouveler son serment.
«Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.»