Article (Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)
Art. 1er. - Il est institué au profit des personnes handicapées remplissant les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté une aide forfaitaire destinée à leur permettre de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Le montant mensuel de cette aide est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.