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Article (Décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique)

Article (Décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique)

Art. 28. - Les délibérations concernant les prises de participation et création de filiales devront être approuvées par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.