Article (Arrêté du 17 janvier 1992 portant ouverture de l'aérodrome d'Annecy-Meythet au trafic aérien international)
Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.