Article (Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 16. - Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I (Rapports quarté) de l'article 86-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
«3. Rapport minimum dans l'ordre inexact.
«a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, conduit à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport "quarté" dans l'ordre exact est obtenue en défalquant de la masse à partager "quarté" le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
«b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions des articles 86-6 et 86-7 ci-dessous ne sont pas applicables.»