Article (Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: tomates, concombres, carottes primeurs, poires, pommes, salades d'hiver et mâche.
Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.) no 1035-72 du 18 mai 1972.