Article (Décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole)

TITRE II

CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX
BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION