Article (Décret no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R.316-3 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes:
«Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.»