Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 12. - L'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

I. - Au 5°, les mots : « congé postnatal » sont remplacés par les mots : « congé parental ».

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps de la fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces corps. »