Article (LOI n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))

Art. 8. - I. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992.]

II. - [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992.]