Article (Décret no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg)
Art. 13. - Le conseil d'administration délibère sur:
1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire de l'établissement;
2. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives;
3. Le compte financier de l'établissement;
4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité à l'administrateur;
5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs;
6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement;
8. Le rapport annuel d'activité préparé par l'administrateur, qui le lui soumet avant de le transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que, plus généralement, sur les questions de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
9. Le règlement intérieur, qui précise notamment le mode de fonctionnement de l'établissement.