Article (Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Art. 11. - La convention conclue entre le comité et la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures.