Article (Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Art. 2. - Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d’administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l’obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
- six membres sur proposition de l’Union française de l’industrie pétrolière ;
- deux membres sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
- un membre sur proposition du Comité national de la distribution pétrolière ;
b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l’économie et du budget.