Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 13. - Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit:
«Sont intégrés dans le cadre d'emplois, à compter du 1er mai 1992 dans les conditions fixées au présent article, les fonctionnaires exerçant les fonctions équivalentes à celles mentionnées à l'article 2 et titulaires d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 282.»