Article (Arrêté du 20 mars 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Vuillemin,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.