Article (Arrêté du 25 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social.
Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.