Article (Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.