Article (Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale)
Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots: « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 29 avril 1971 susvisé » sont remplacés par les mots: « l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné ».