Article (Arrêté du 25 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances au sein des directions régionales du commerce extérieur)
Art. 6. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de dépenses auprès de l'agent comptable en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.