Article (Décret n° 93-445 du 23 mars 1993 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal)
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du premier alinéa de ce même article s’appliquent à l’emploi de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements et à l’emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d’établissement public administratif. »