Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 9. - La décision d’agrément des artistes et des projets de réalisations plastiques est prise par le maître d’ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, en conformité avec l’avis du comité de pilotage ou de la commission régionale.
En cas de désaccord entre le maître d’ouvrage et le comité de pilotage ou la commission régionale, le préfet de région, président ; saisit le ministre en charge de la culture, qui dispose d’un délai de trois mois pour trancher. La décision du ministre en charge de la culture s’impose alors au maître d’ouvrage.