Article (Décret n° 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire)
Art. 2. - L’organisme ou le service compétent pour servir l’allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l’article 1er du présent décret.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.