Article (Arrêté du 23 février 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services de l'administration pénitentiaire)
Art. 2. - L’arrêté du 30 octobre 1992 relatif au taux annuel de l’indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est abrogé.