Article (Décret n° 93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 6. - Les mots : « jusqu’au 30 juin 1993 » figurant aux articles 23 et 24 du décret du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 ».