Article (Arrêté du 25 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances au sein des directions régionales du commerce extérieur)
Art. 2. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 6 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les recettes qui peuvent être encaissées par chaque régie.