Article (Décret du 19 juillet 1993 portant radiation des cadres de la magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, M. Malinas (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Blois, chargé des fonctions de juge de l’application des peines, est radié des cadres de la magistrature à compter du 11 mai 1993.